Politique de remboursement

1. Objet et champ d’application

La présente politique définit les conditions de retour, de remboursement et d’annulation des commandes passées sur le site https://renilismira.com, qui propose des équipements de nettoyage, des outils de nettoyage et des appareils destinés à un usage domestique, pour une livraison en France.

Nous nous engageons à traiter les demandes de retour et de remboursement de manière claire et équitable, dans le respect des droits des consommateurs prévus par la législation française et européenne applicable.

Cette politique distingue les retours volontaires proposés à titre commercial des droits légaux dont les consommateurs peuvent bénéficier, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et les recours applicables en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

Aucune disposition de la présente politique ne saurait limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

2. Délai de retour et conditions d’acceptation

2.1. Retours volontaires dans un délai de 35 jours

En complément des droits légaux applicables, vous pouvez demander un retour volontaire dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues dans la présente politique.

Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à retourner le produit :

• Dans son état d’origine, propre et complet, dans la mesure du possible.
• Avec ses accessoires, ses pièces, ses notices et les éléments fournis lors de l’achat.
• Dans son emballage d’origine, lorsque celui-ci est disponible.
• Sans détérioration résultant d’une utilisation inappropriée ou de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Avant tout retour volontaire, veuillez nous contacter par courrier électronique afin de présenter votre demande et d’obtenir les instructions nécessaires.

Le délai commercial de 35 jours ne remplace pas le délai légal de rétractation de 14 jours et ne réduit pas les autres droits prévus par la législation applicable. Lorsque le droit de rétractation ou une garantie légale s’applique, les conditions légales correspondantes prévalent.

2.2. État des produits retournés

Les produits doivent être emballés de manière appropriée afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

Si un produit présente des traces d’utilisation, des pièces manquantes, des dommages ou d’autres anomalies, nous examinerons la situation au cas par cas. Selon le motif du retour, l’état du produit et les dispositions légales applicables, le retour pourra être accepté ou faire l’objet d’un traitement adapté.

Lorsqu’une dépréciation est légalement imputable au consommateur, son éventuelle prise en compte dans le remboursement sera appréciée au regard des circonstances et des justificatifs disponibles.

Nous ne refusons pas automatiquement un remboursement au seul motif que l’emballage d’origine est absent ou que le produit a été manipulé, lorsque la loi protège le consommateur dans ces circonstances.

Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment celles concernant certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture, s’appliquent uniquement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

3. Droit légal de rétractation

3.1. Délai légal de 14 jours

Pour les achats à distance, vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour l’achat d’un bien, ce délai commence à courir le lendemain de sa réception. Lorsque plusieurs biens faisant l’objet d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence généralement à courir le lendemain de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration claire et non équivoque. Vous pouvez notamment utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la législation applicable.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier électronique à l’adresse indiquée dans la section « Contact ». Le site doit également mettre à votre disposition une fonctionnalité en ligne gratuite, facilement accessible, directe et permanente permettant d’exercer ce droit, conformément à la législation française applicable. Les modalités d’utilisation de cette fonctionnalité doivent être indiquées sur le site.

Après avoir notifié votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale contraire.

3.2. Remboursement dans le cadre de la rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes dues conformément à la législation applicable, notamment le prix des produits concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement qui survient en premier, conformément à la loi.

Les frais directs de retour restent à votre charge lorsque la loi le permet et que cette obligation vous a été communiquée avant la commande.

Vous pouvez être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats et produits bénéficiant d’une exception légale lorsque les conditions de cette exception sont effectivement réunies.

4. Garantie légale de conformité et produits défectueux

La présente politique ne limite pas les garanties légales ni les autres droits dont vous bénéficiez en vertu du droit français et européen.

Pour les biens relevant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez des droits prévus par la législation applicable, notamment d’une protection qui s’étend en principe sur deux ans à compter de la délivrance du bien pour les biens neufs. Les règles applicables aux biens d’occasion et aux situations particulières sont celles prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. La mise en conformité doit intervenir dans les conditions et délais prévus par la loi, sans frais pour le consommateur lorsque ceux-ci doivent être supportés par le vendeur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, notamment si la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les délais requis ou si d’autres circonstances prévues par la loi justifient ce recours.

Les droits liés aux vices cachés et aux autres garanties légales applicables restent également préservés.

4.1. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si vous recevez un produit endommagé pendant le transport, présentant un défaut, incomplet ou différent de celui commandé, veuillez nous contacter dès que possible par courrier électronique.

Pour faciliter l’examen de votre demande, nous vous invitons à fournir :

• Votre numéro de commande.
• Une description précise du problème constaté.
• Des photographies du produit, de son emballage et des dommages visibles, si cela est pertinent.
• Tout autre élément utile permettant d’identifier le problème.

Ces informations nous aideront à comprendre la situation et à déterminer la solution appropriée. Elles ne constituent pas une condition supplémentaire à l’exercice de vos droits légaux lorsque la loi ne l’exige pas.

Selon la nature du problème, les circonstances et les droits légaux applicables, nous pourrons notamment proposer une réparation, un remplacement lorsque celui-ci est possible et approprié, un remboursement total, une réduction du prix ou toute autre mesure prévue par la législation applicable.

Un remboursement partiel pourra être envisagé lorsqu’il est approprié et légalement admissible, notamment si vous acceptez de conserver un produit présentant un défaut. Il ne sera pas imposé à la place d’un recours légal auquel vous avez droit.

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un défaut, d’un dommage imputable au transport ou d’une erreur de préparation de notre part, nous prenons en charge les frais raisonnables de retour qui doivent légalement nous incomber et vous communiquons les modalités pratiques.

5. Annulation des commandes

5.1. Commandes non expédiées

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter par courrier électronique pour demander son annulation.

Nous vérifierons son statut et, si l’annulation est possible avant l’expédition, nous procéderons à son annulation et au remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison facturés pour cette commande.

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial, sous réserve des dispositions légales applicables. Nous engagerons le traitement du remboursement dès la confirmation de l’annulation.

5.2. Commandes déjà expédiées

Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée directement dans notre système de traitement.

Vous pouvez toutefois demander un retour dans le cadre de la présente politique ou exercer votre droit de rétractation et vos autres droits légaux, lorsque les conditions correspondantes sont remplies.

Nous vous invitons à nous contacter avant de renvoyer le produit afin d’obtenir les instructions adaptées à votre situation. Cette démarche ne doit pas vous faire perdre le bénéfice d’un délai légal applicable.

Le refus de réception ou le simple renvoi d’un colis, sans déclaration claire lorsque celle-ci est nécessaire, ne remplace pas nécessairement l’exercice formel du droit de rétractation.

5.3. Commandes comportant plusieurs produits

Si votre demande concerne uniquement une partie de votre commande, veuillez préciser les produits concernés.

Nous examinerons votre demande en tenant compte du statut de chaque article, des conditions de retour et des règles légales applicables. Les modalités de remboursement des frais de livraison seront déterminées conformément à la législation applicable.

6. Absence de service d’échange direct

Nous ne proposons pas de service d’échange direct permettant de remplacer automatiquement un produit retourné par un autre article dans le cadre d’une même procédure de retour.

Cette organisation nous permet de traiter séparément les retours et les nouvelles commandes, afin de simplifier le suivi des paiements et des expéditions.

Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre référence ou un autre produit, vous pouvez demander le retour du produit initial lorsque celui-ci est admissible et, après confirmation de votre remboursement ou selon les modalités convenues, passer une nouvelle commande.

Cette absence de service d’échange direct ne limite en aucun cas vos droits légaux. Si un produit est défectueux ou non conforme, les recours prévus par la garantie légale de conformité, notamment la réparation ou le remplacement lorsque les conditions sont réunies, restent applicables.

7. Procédure de demande de retour ou de remboursement

Étape 1 : Nous contacter

Pour les demandes de retour volontaire, de remboursement ou d’annulation, contactez-nous par courrier électronique en indiquant :

• Le numéro de commande.
• Le nom associé à la commande.
• Le ou les produits concernés.
• Le motif du retour, de l’annulation ou du remboursement, lorsque celui-ci est nécessaire.
• Des photographies ou autres justificatifs pertinents, notamment en cas de dommage, de défaut ou d’erreur de livraison.

Pour une demande fondée sur le droit de rétractation, votre message doit exprimer clairement votre volonté de vous rétracter. Vous n’êtes pas tenu de justifier votre décision.

Étape 2 : Examen de la demande

À réception de votre demande, nous examinerons le statut de la commande, le motif invoqué, l’état du produit et les règles applicables.

Nous vous communiquerons les étapes à suivre, notamment si un retour est nécessaire, si des informations complémentaires sont utiles ou si une autre solution est adaptée à votre situation.

L’examen interne d’une demande ne saurait suspendre ni prolonger les délais légaux applicables à l’exercice de vos droits.

Étape 3 : Réception des instructions de retour

Si le retour est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions applicables, notamment l’adresse de retour, les modalités d’emballage et les éventuelles consignes particulières.

L’adresse de retour peut être différente de l’adresse de contact indiquée à la fin de cette politique. Ne renvoyez pas un produit à une adresse non confirmée, afin de limiter les difficultés d’acheminement et d’identification.

Étape 4 : Expédition du produit

Emballez soigneusement le produit et ses accessoires afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

Lorsque vous expédiez vous-même le colis, utilisez de préférence un service avec suivi et conservez le justificatif d’envoi ainsi que le numéro de suivi jusqu’à la résolution de votre demande.

Respectez le délai de retour applicable, notamment le délai légal de 14 jours suivant la notification de rétractation lorsqu’il s’applique, ou les instructions communiquées pour un retour volontaire.

Étape 5 : Vérification et traitement du remboursement

Après réception du produit retourné, nous vérifierons son état et les éléments pertinents pour le traitement de votre demande.

Pour les retours admissibles nécessitant une inspection, nous nous efforcerons de lancer le traitement du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables suivant la réception et la vérification du produit.

Ce délai correspond à notre objectif de traitement interne. Il ne remplace ni ne prolonge les délais légaux de remboursement. Lorsque la loi impose un remboursement avant la fin de ce processus, nous respecterons les obligations applicables.

Nous vous informerons du traitement de votre demande par courrier électronique.

8. Frais de retour et étiquettes d’expédition

8.1. Retours volontaires pour convenance personnelle

Pour les retours volontaires motivés, par exemple, par un changement d’avis, une préférence personnelle ou un choix de modèle différent, les frais directs de retour sont à votre charge lorsque la législation applicable le permet et que cette obligation vous a été communiquée avant la commande.

Dans ce cas, vous choisissez votre transporteur et réglez directement les frais d’expédition. Vous devez obtenir les instructions de retour avant l’envoi.

Nous ne fournissons pas d’étiquette de retour prépayée pour ces retours volontaires.

8.2. Retours liés à un défaut ou à une erreur de livraison

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux, endommagé à la livraison, non conforme ou expédié par erreur, les frais de retour qui doivent légalement être supportés par le vendeur sont pris en charge par nos soins.

Nous vous communiquerons la procédure appropriée, qui pourra comprendre une organisation spécifique du transport ou le remboursement des frais raisonnables de retour préalablement convenus, sur présentation des justificatifs nécessaires lorsque cela est approprié.

Nous ne vous facturerons pas les frais de retour que la loi impose de laisser à notre charge. Si vous avez déjà engagé des frais raisonnables pour un retour nécessaire, contactez-nous afin que nous puissions examiner les justificatifs et vous indiquer la procédure applicable.

8.3. Emballage et suivi

Vous devez emballer le produit de manière adaptée pour le retour, dans la mesure prévue par la loi.

Pour tout retour expédié par vos soins, nous recommandons un service permettant de suivre le colis et de conserver une preuve de dépôt.

Le numéro de suivi facilite les recherches en cas de retard ou de difficulté d’acheminement. Il ne remplace toutefois pas les preuves requises pour établir l’exercice de vos droits légaux.

9. Frais, retenues et dépréciation des produits

Aucun frais de retour forfaitaire ni frais de traitement supplémentaire non annoncé ne sera appliqué de manière arbitraire.

Pour les retours volontaires, les seuls frais susceptibles de rester à votre charge sont ceux dont le paiement vous incombe légalement et qui vous ont été communiqués dans les conditions requises.

Les frais de livraison initiaux, les éventuels frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux et les autres sommes éventuellement dues seront traités conformément à la législation applicable et aux prestations effectivement fournies.

Nous ne procéderons à aucune retenue injustifiée sur un remboursement.

Si un produit a été détérioré après sa réception en raison d’une manipulation inappropriée, nous examinerons les circonstances, l’origine des dommages et les règles applicables. Une éventuelle réduction du remboursement ne pourra être envisagée que si elle est légalement justifiée, proportionnée et étayée par des éléments pertinents.

La présence d’un défaut, d’un dommage préexistant ou d’une non-conformité ne peut pas être assimilée automatiquement à une détérioration imputable au consommateur.

10. Modalités et délais de remboursement

10.1. Moyen de remboursement

Les remboursements sont effectués, en principe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Un autre moyen de remboursement peut être convenu avec votre accord exprès, lorsque la loi le permet, sans frais supplémentaires à votre charge.

Nous ne pouvons pas garantir un crédit immédiat sur votre compte, car le délai d’affichage du remboursement dépend également des banques, des émetteurs de cartes, des prestataires de paiement et des autres établissements financiers concernés.

10.2. Délai de traitement interne

Lorsque le retour a été reçu et vérifié, nous nous efforçons de lancer le traitement du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables pour les demandes admissibles nécessitant cette vérification.

Pour une commande annulée avant expédition, nous lançons le remboursement intégral après confirmation de l’annulation, sans attendre le retour d’un produit qui n’a pas été expédié.

Ces délais de traitement interne ne constituent pas une dérogation aux délais impératifs prévus par la législation applicable.

10.3. Délai d’apparition sur le compte

Une fois le remboursement déclenché, son apparition sur votre relevé ou votre compte de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire.

Ce délai varie selon le moyen de paiement utilisé et les procédures des établissements financiers concernés.

Si le remboursement n’apparaît pas après le délai habituellement annoncé par votre banque ou votre prestataire de paiement, nous vous invitons à nous contacter en indiquant votre numéro de commande. Nous vérifierons l’état du remboursement et vous communiquerons les informations disponibles.

11. Colis non reçu et problèmes de livraison

Si vous n’avez pas reçu votre commande dans le délai annoncé ou si le suivi indique une livraison que vous contestez, contactez-nous par courrier électronique en précisant votre numéro de commande.

Nous examinerons les informations disponibles et, si nécessaire, les éléments de suivi du transporteur afin de déterminer les suites appropriées.

En cas de perte, de retard important ou de livraison non effectuée, les solutions proposées tiendront compte du contrat, des circonstances et de vos droits légaux, notamment des règles applicables à l’obligation de livraison.

Aucune disposition de cette politique ne vous oblige à accepter un produit perdu, non livré ou non conforme ni ne limite les recours dont vous pouvez légalement bénéficier.

12. Contact et assistance

Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement, un produit endommagé ou une commande non conforme, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Renilismira

• Site web : https://renilismira.com
• Adresse e-mail : info@renilismira.com
• Téléphone : +1 (325) 732-4815
• Adresse de contact : 37 Thames Loop, San Angelo, TX 76903, États-Unis
• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Nous vous invitons à privilégier le courrier électronique pour les demandes de retour ou de remboursement, afin de faciliter le suivi de votre dossier et de conserver un historique écrit des échanges.

Nous traiterons votre demande en tenant compte des circonstances propres à votre commande et des dispositions légales applicables, dans le souci de parvenir à une solution claire et appropriée.