Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») régissent l’accès au site https://renilismira.com, son utilisation et les commandes de produits passées en ligne pour une livraison en France.
Le site propose notamment des équipements de nettoyage, des outils de nettoyage et des équipements pour la maison. Les présentes Conditions générales distinguent les règles relatives à l’utilisation du site des dispositions applicables aux achats réalisés par les consommateurs.
Avant de passer commande, le consommateur est invité à consulter les informations relatives aux produits, les prix, les frais de livraison, les modalités de paiement et les politiques applicables. Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne demeurent applicables. Aucune clause ne peut supprimer ou limiter un droit légal auquel le consommateur ne peut renoncer.
1. Introduction et champ d’application
Les présentes Conditions générales s’appliquent à la consultation et à l’utilisation du site, ainsi qu’aux ventes à distance conclues avec les consommateurs par l’intermédiaire du site.
La passation d’une commande implique l’acceptation des Conditions générales dans les conditions prévues par le processus de commande et la législation applicable. Les informations précontractuelles communiquées au consommateur, le récapitulatif de commande et la confirmation de commande complètent les présentes dispositions.
La simple navigation sur le site ne vaut pas consentement à des traitements de données ou à des cookies lorsque la réglementation exige un consentement distinct. Les choix relatifs aux cookies et autres traceurs sont recueillis séparément lorsque cela est nécessaire.
Si une clause des présentes Conditions générales est contraire à une règle impérative applicable, cette règle prévaut. Les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
2. Compte client et utilisation du site
Le consommateur doit fournir des informations exactes, à jour et suffisantes pour permettre le traitement de sa commande, son paiement et sa livraison. Il lui appartient notamment de vérifier les coordonnées et l’adresse de livraison avant de confirmer sa commande.
Lorsque le site propose effectivement une fonctionnalité de compte client, l’utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation suspecte dans les meilleurs délais. Les dispositions relatives au compte client ne s’appliquent que si cette fonctionnalité est disponible.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui. Il lui est notamment interdit de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données, de perturber le fonctionnement du site ou de transmettre sciemment des informations trompeuses dans le cadre d’une commande.
Des mesures raisonnables et proportionnées peuvent être prises pour protéger le site, les utilisateurs et les transactions, dans le respect du droit applicable. Ces mesures ne peuvent pas avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
3. Produits, disponibilité et prix
3.1. Informations sur les produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches correspondantes. Le consommateur est invité à lire les descriptions et à consulter les images, dimensions, conditions d’utilisation et autres informations disponibles avant de passer commande.
Les images illustrent les produits et ne remplacent pas les informations relatives à leurs caractéristiques essentielles. Les informations contractuelles présentées au moment de la commande doivent être conformes aux exigences légales. Aucune performance, certification, origine, compatibilité, qualité particulière ou garantie commerciale ne doit être considérée comme acquise si elle n’est pas expressément indiquée dans les informations applicables au produit.
3.2. Disponibilité
La disponibilité des produits est indiquée sur le site lorsqu’une information à ce sujet est fournie. Si un produit commandé ne peut pas être livré, le consommateur en est informé et les solutions prévues par la loi sont appliquées, notamment le remboursement lorsque celui-ci est dû.
Une indisponibilité ne permet pas de supprimer les droits légaux du consommateur ni de modifier arbitrairement un contrat déjà conclu.
3.3. Prix et frais
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir consulter clairement le prix des produits, les frais de livraison, les taxes applicables et les autres frais obligatoires connus, ainsi que le montant total à payer.
La devise de facturation et le montant effectivement débité sont ceux indiqués lors du processus de paiement, sous réserve des conditions applicables à l’établissement bancaire ou au prestataire de paiement du consommateur. Aucune devise, inclusion fiscale ou absence de frais supplémentaires n’est garantie si elle n’a pas été confirmée dans les informations de commande.
Après la conclusion du contrat, le prix convenu ne peut pas être modifié unilatéralement, sauf dans les situations autorisées par la loi ou valablement acceptées par le consommateur.
4. Commandes et paiements
4.1. Étapes de la commande
Le consommateur sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne les informations nécessaires et vérifie le récapitulatif de commande avant la validation définitive.
Avant de confirmer son achat, il doit pouvoir vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et le montant total. Il lui appartient de corriger les erreurs éventuelles avant de finaliser la commande.
Le processus de commande indique clairement l’étape à laquelle le consommateur s’engage à payer. La commande est traitée conformément aux étapes et aux conditions présentées sur le site.
4.2. Paiement et confirmation
La soumission d’une commande, l’autorisation du paiement, le débit effectif et la confirmation de commande sont des étapes distinctes. Un message attestant uniquement la réception de la demande ou l’autorisation d’un paiement ne constitue pas nécessairement une confirmation définitive de la commande.
La confirmation de commande est communiquée sur un support durable, notamment par courrier électronique lorsque ce moyen est utilisé, conformément aux exigences applicables. Le consommateur est invité à conserver cette confirmation et les informations associées à son achat.
En cas d’échec du paiement, d’erreur manifeste ou d’indisponibilité empêchant l’exécution de la commande, le consommateur est informé dans la mesure requise par la loi. Les sommes encaissées qui doivent être restituées sont remboursées conformément aux règles applicables.
4.3. Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés sur la page de paiement au moment de la commande. Les réseaux de cartes susceptibles d’être proposés comprennent Visa, Mastercard, JCB, Discover et American Express. La disponibilité de chaque réseau dépend de la configuration réelle du paiement.
Le montant à régler est celui affiché avant la confirmation de la commande. En cas de refus du paiement, le consommateur peut vérifier les informations saisies, contacter son établissement bancaire ou utiliser un autre moyen proposé sur le site.
Le consommateur ne doit jamais transmettre par courrier électronique ordinaire son numéro complet de carte bancaire, son cryptogramme visuel (CVV) ou son mot de passe. Aucun de ces éléments ne doit être communiqué au service client par ce moyen.
5. Expédition et livraison
5.1. Zone de livraison
La livraison est proposée dans toute la France, sous réserve de l’éligibilité de l’adresse indiquée et des possibilités de livraison présentées au moment de la commande.
5.2. Frais de livraison
- Pour une commande d’un montant inférieur à 65,90 €, les frais de livraison sont de 12,00 €.
- Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 65,90 €, la livraison est gratuite.
Les frais applicables et le montant total sont affichés avant la validation définitive de la commande. En cas d’anomalie entre les informations générales et le récapitulatif présenté, le consommateur peut nous contacter avant de finaliser son achat.
5.3. Préparation et délais indicatifs
Le délai de traitement habituel est de 1 à 3 jours ouvrés. Une commande passée avant 18 h 00 un jour ouvré peut commencer à être traitée le même jour, sans garantie de traitement immédiat. Une commande passée après 18 h 00, un jour non ouvré ou un jour férié commence généralement à être traitée le jour ouvré suivant.
Après expédition, le délai de transport indicatif est de 6 à 12 jours ouvrés. Le délai total estimé, comprenant le traitement et le transport, est généralement de 7 à 15 jours ouvrés.
Ces délais sont des estimations. Ils ne dispensent pas du respect du délai de livraison convenu ou, à défaut d’indication applicable, du délai légal prévu par le droit de la consommation. Lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai applicable, le consommateur conserve les recours prévus par la loi.
5.4. Transport et suivi
Les services de transport susceptibles d’être utilisés comprennent USPS, DHL, UPS et FedEx, selon la commande et l’organisation logistique. Le transporteur effectivement chargé de la livraison dépend de l’expédition concernée.
Les informations de suivi sont communiquées lorsqu’elles sont disponibles. Le consommateur est invité à vérifier l’adresse de livraison et à consulter les informations de suivi communiquées.
5.5. Taxes, incidents et responsabilité de livraison
Les taxes et frais éventuellement applicables dépendent des modalités réelles de la transaction et des informations présentées lors de la commande. Les frais obligatoires connus doivent être clairement indiqués avant la conclusion du contrat. Le consommateur est invité à vérifier le récapitulatif de commande pour connaître les montants qui lui sont présentés.
En cas de retard, de colis endommagé, de livraison non reçue ou d’erreur d’adresse, le consommateur peut contacter le service client afin que la situation soit examinée. La responsabilité de la livraison et le transfert des risques sont régis par les dispositions légales applicables.
Pour connaître les conditions détaillées, veuillez consulter la Politique d’expédition et de livraison.
6. Annulation des commandes
Avant l’expédition, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande par courrier électronique à info@renilismira.com ou par téléphone au +1 (325) 732-4815. Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et les renseignements nécessaires à l’identification de la demande.
La possibilité d’annuler une commande avant son expédition dépend notamment de l’état du paiement, du niveau de préparation de la commande et du fait qu’elle ait déjà été remise au transporteur. La réception d’une demande ne signifie pas automatiquement que l’annulation a été acceptée.
Lorsqu’une annulation est acceptée, les sommes dues sont remboursées conformément à la politique applicable et au droit en vigueur, en principe par le moyen de paiement initial, sauf disposition légale contraire. Aucun frais supplémentaire d’annulation n’est appliqué sans fondement valable et sans information préalable conforme aux règles applicables.
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d’annulation. Le consommateur peut néanmoins exercer, lorsque les conditions sont réunies, son droit légal de rétractation ou demander un retour selon les règles applicables. Cette procédure ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
Les modalités détaillées sont disponibles dans la Politique d’annulation des commandes.
7. Retours, remboursements et garanties légales
7.1. Politique commerciale de retour de 35 jours
La politique commerciale de retour permet au consommateur de présenter une demande de retour ou de remboursement dans les 35 jours suivant la réception du produit, sous réserve des conditions applicables à cette politique.
Cette période commerciale de 35 jours est distincte du droit légal de rétractation et des garanties légales. Elle ne peut ni supprimer, ni raccourcir, ni restreindre les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
7.2. Droit légal de rétractation
Pour les contrats de vente à distance conclus avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception du bien. Lorsque plusieurs biens commandés séparément sont livrés séparément, ou lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés en plusieurs fois, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à la section « Contact » ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle est requise et mise à sa disposition.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit retourner le bien dans le délai prévu par la loi. Il peut être responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le droit de rétractation comporte des exceptions prévues par la loi pour certaines catégories de biens et certaines situations. Une exception ne peut être appliquée que si les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies et si l’information requise a été fournie au consommateur.
7.3. Frais de retour
Dans le cadre d’un retour commercial, les frais de retour sont en principe à la charge du consommateur, conformément aux conditions de la politique applicable. Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat et que la loi le permet.
Les frais de retour ne sont pas transférés au consommateur lorsque la loi impose qu’ils soient supportés par le vendeur, notamment dans les situations où le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou différent du produit commandé, selon les circonstances.
7.4. Produits endommagés, incorrects ou défectueux
Si le consommateur reçoit un produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut, il peut nous contacter en indiquant son numéro de commande et la nature du problème. Des photographies ou d’autres éléments peuvent être utiles pour examiner la situation, sans constituer une condition supplémentaire à l’exercice des droits légaux.
La demande est examinée au regard des circonstances et des règles applicables. Selon le cas, le consommateur peut bénéficier d’une mise en conformité, d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement, conformément à la loi. Les procédures internes ne peuvent pas imposer au consommateur de renoncer à un recours légal.
7.5. Garanties légales
Le consommateur bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés prévue par le Code civil. Ces garanties sont indépendantes de la politique commerciale de retour et ne peuvent être exclues ou réduites par les présentes Conditions générales.
Les droits, délais et modalités d’exercice de ces garanties sont ceux prévus par les textes applicables au moment de la vente. Les recours disponibles dépendent notamment de la nature du défaut, de sa constatation et des conditions légales propres à chaque garantie.
7.6. Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, il est en principe effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ou exigence légale contraire. Le montant remboursable, y compris les éventuels frais de livraison remboursables, est déterminé conformément au fondement du retour et aux règles applicables.
Pour les retours relevant de la politique commerciale, le remboursement est généralement mis en traitement dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné. Ce délai correspond au traitement interne et ne garantit pas la date à laquelle les fonds apparaîtront sur le compte du consommateur.
Lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit légal de rétractation, il est effectué dans le délai légal. Pour une vente de biens, le remboursement peut, dans les conditions prévues par la loi, être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le délai d’apparition effective des fonds dépend ensuite de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
7.7. Absence d’échange direct
Nous ne proposons pas de service d’échange direct dans le cadre de la procédure commerciale de retour. Lorsque cela est approprié, le consommateur peut demander un retour et un remboursement, puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité. Cette procédure ne limite pas les droits à réparation, remplacement ou autre recours prévus par la loi, notamment au titre des garanties légales.
Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
8. Confidentialité et protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, aux paiements, à l’expédition et à la livraison, au service client, au traitement des retours et remboursements, à la prévention des opérations frauduleuses et au respect des obligations légales applicables.
Selon la finalité du traitement, la base juridique peut être l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles demandées par le consommateur, le respect d’une obligation légale, un intérêt légitime poursuivi dans les limites autorisées par la loi, ou le consentement lorsque celui-ci est requis.
Le consentement relatif aux cookies et autres traceurs est distinct de l’acceptation des présentes Conditions générales. Lorsqu’un consentement est requis, il doit être recueilli conformément aux règles applicables. La simple navigation sur le site ne constitue pas, à elle seule, un consentement valable lorsque la loi exige un choix explicite.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée à la finalité du traitement et aux obligations légales applicables. Les destinataires des données et les éventuels transferts sont déterminés par les traitements effectivement mis en œuvre. Aucune modalité particulière de transfert ou catégorie de destinataire ne doit être considérée comme applicable sans vérification des pratiques réelles.
Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation applicable, le consommateur peut notamment demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Il peut également s’opposer à certains traitements, demander la portabilité lorsque ce droit est applicable et retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le consommateur peut exercer ses droits en utilisant les coordonnées indiquées à la section « Contact ». Il peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, dans les conditions prévues par la réglementation.
9. Responsabilité, réclamations et règlement des litiges
9.1. Responsabilité
Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables pour présenter les informations relatives aux produits, traiter les commandes et assurer les services décrits sur le site. La responsabilité applicable est appréciée conformément à la loi et aux circonstances propres à chaque situation.
Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi. Les droits du consommateur relatifs à la livraison, à la conformité des produits, aux garanties légales, à la rétractation, aux remboursements et à la protection des données demeurent réservés.
9.2. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement, le consommateur peut nous contacter à l’adresse info@renilismira.com ou par téléphone au +1 (325) 732-4815.
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, l’objet de la réclamation et les informations utiles à son examen. Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits lorsque certains renseignements ne sont pas disponibles.
9.3. Médiation de la consommation
Lorsque les conditions prévues par le droit français sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable et dans les conditions prévues par la réglementation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
Les coordonnées de l’organisme de médiation compétent doivent être vérifiées et renseignées avant la publication définitive des présentes Conditions générales. Aucune institution ni aucun organisme de médiation n’est désigné ici sans confirmation de son applicabilité.
9.4. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions générales sont interprétées et appliquées dans le respect des règles de droit international privé et des dispositions impératives de protection des consommateurs. Lorsqu’un consommateur bénéficie de protections impératives en vertu du droit applicable, le choix éventuel d’une autre loi ne peut avoir pour effet de le priver de ces protections.
Aucune clause ne peut imposer une juridiction exclusivement déterminée au détriment des droits que la loi reconnaît au consommateur. Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables. Le recours à la médiation, lorsqu’il est disponible, ne prive pas le consommateur de son droit d’agir en justice.
10. Modification des Conditions générales
Les présentes Conditions générales peuvent être mises à jour lorsque l’évolution des services, du fonctionnement du site ou des dispositions légales le nécessite. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du consommateur au moment pertinent de la conclusion du contrat, sous réserve des règles impératives applicables.
Les modifications ne peuvent pas modifier rétroactivement et de manière injustifiée les droits et obligations résultant d’un contrat déjà conclu. Avant de passer une nouvelle commande, le consommateur est invité à consulter la version en vigueur et les informations associées.
11. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, une commande ou les services proposés sur le site, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :
- Nom de la boutique : Renilismira
- Site web : https://renilismira.com
- Adresse e-mail : info@renilismira.com
- Téléphone : +1 (325) 732-4815
- Adresse : 37 Thames Loop, San Angelo, TX 76903, États-Unis
- Zone de livraison : toute la France
- Service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00
L’adresse indiquée ci-dessus est une coordonnée de contact et ne doit pas être interprétée comme une adresse de retour de produits. Avant d’expédier un retour, le consommateur doit suivre les instructions communiquées dans la politique applicable ou par le service client.